Loi
Loi du 18 décembre 2015 (version consolidée) (version anglaise : mise à jour en cours)
relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement
Entités
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relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement
26 juillet 2024
relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les…
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