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25 mars 2018

Loi

Loi du 30 mai 2018 (version coordonnée)

relative aux marchés d’instruments financiers

PDF (574.1Kb)

PDF (322.27Kb)

Keywords

Déclarations de transactions Exigence de fonds propres Limites de position MiFID Plateforme de négociation Plateformes multilatérales de négociation (MTF) Protection des consommateurs Système organisé de négociation (OTF) Trading algorithmique

Thème

Marchés d’Instruments Financiers (MiFID II/MiFIR)
Règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation)

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