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25 mars 2018
Loi

Loi du 30 mai 2018 (version coordonnée)

relative aux marchés d’instruments financiers

  • Flag of France
    PDF (574.1Kb)
    Flag of United Kingdom
    PDF (322.27Kb)

Keywords

Déclarations de transactions Exigence de fonds propres Limites de position MiFID Plateforme de négociation Plateformes multilatérales de négociation (MTF) Protection des consommateurs Système organisé de négociation (OTF) Trading algorithmique
Thème
  • Marchés d’Instruments Financiers (MiFID II/MiFIR)
  • Règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation)
Pertinent pour
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