Archivé depuis 13 juillet 2005
Publié le 8 juin 1999
Loi

Loi du 8 juin 1999 abrogée par la loi du 13 juillet 2005

créant les fonds de pension sous forme de sociétés d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep)