26 février 2011
Autre instruction

Notice N° 6 d’aide à l’application publiée par le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye

visant à donner aux États membres des orientations aux fins de l’application des dispositions des résolutions relatives au gel des avoirs pour ce qui est du versement d’intérêts et d’autres rémunérations acquis grâce aux avoirs gelés