Publié le 3 novembre 2022
Règlement UE

Rectificatif au règlement (UE) n° 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 (uniquement en français)

modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (« Journal officiel de l’Union européenne » L 307 du 7 novembre 2012)