1 mars 2016
RTS

Règlement délégué (UE) 2016/909 de la Commission du 1er mars 2016

complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu des notifications à adresser aux autorités compétentes et la compilation, la publication et la tenue de la liste de ces notifications