14 juillet 2016
RTS

Règlement délégué (UE) 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l’agrément des entreprises d’investissement