11 novembre 2016
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2017/389 de la Commission du 11 novembre 2016

complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d’accueil