2 juin 2016
RTS

Règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2016 (RTS 13)

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données