29 juin 2016
RTS

Règlement délégué (UE) 2017/582 de la Commission du 29 juin 2016 (RTS 26)

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l’obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et le délai d’acceptation de la compensation