1 février 2019
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2019/819 de la Commission du 1er février 2019

complétant le règlement (UE) no 346/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conflits d’intérêts, la mesure des effets sociaux et les informations à fournir aux investisseurs dans le domaine des fonds d’entrepreneuriat social européens