Publié le 20 octobre 2021
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)