Publié le 26 juillet 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)