Publié le 26 juillet 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)