Publié le 7 novembre 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022

complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME