Publié le 21 octobre 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022

prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)