Publié le 8 novembre 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022

complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)