Publié le 8 novembre 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/2115 de la Commission du 13 juillet 2022

complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode de calcul des taux de défaut sur les prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)