Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/2360 de la Commission du 3 août 2022

modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)