11 janvier 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/27 de la Commission du 27 septembre 2021

modifiant le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil pour ajuster le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)