Publié le 24 mars 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission du 17 décembre 2021

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères de dérogation au principe selon lequel les dispositifs de publication agréés et les mécanismes de déclaration agréés sont surveillés par l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)