Publié le 17 juin 2022
Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission du 10 mars 2022

complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des prestataires de services de communication de données