Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2025/755 de la Commission du 16 avril 2025

complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les types de frais à facturer par l’AEMF aux examinateurs externes des obligations vertes européennes, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement