13 février 2014
RTS

Règlement délégué (UE) n° 285/2014 de la Commission du 13 février 2014

complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations