Règlement UE

Règlement délégué (UE) n° 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012

modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)