Règlement UE

Règlement délégué (UE) n° 759/2013 de la Commission du 30 avril 2013

modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)