4 juin 2012
Règlement UE

Règlement délégué (UE) n° 862/2012 de la Commission du 4 juin 2012

modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants