11 mars 2016
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016

définissant des normes techniques d’exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil