22 juin 2017
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2017/1111 de la Commission du 22 juin 2017 (ITS 8)

définissant des normes techniques d’exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil