19 juin 2017
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017

définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d’investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil