6 juin 2017
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2017/953 de la Commission du 6 juin 2017 (ITS 5)

définissant des normes techniques d’exécution relatives au format et au calendrier des rapports sur les positions communiqués par les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers