6 juin 2017
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2017/988 de la Commission du 6 juin 2017 (ITS 1)

définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d’accueil