Publié le 21 juin 2021
Règlement UE

Règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil du 21 juin 2021

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie