Publié le 15 juillet 2022
Règlement UE

Règlement d’exécution (UE) 2022/1220 de la Commission du 14 juillet 2022

définissant, pour l’application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant le format dans lequel les succursales d’entreprises de pays tiers et les autorités compétentes doivent communiquer les informations visées à l’article 41, paragraphes 3 et 4, de cette directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)