Publié le 19 juillet 2022
Règlement UE

Règlement d’exécution (UE) 2022/1231 du Conseil du 18 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine