Publié le 16 décembre 2022
Règlement UE

Règlement d’exécution (UE) 2022/2476 du Conseil du 16 décembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine