Publié le 27 juin 2022
Règlement UE

Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine