19 décembre 2012
ITS

Règlement d’exécution (UE) n° 1248/2012 de la Commission du 19 décembre 2012

définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement des référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux