fixant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
17 avril 2013
relatif aux fonds de capital-risque européens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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