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29 octobre 2010
Mis à jour le 3 août 2011
Règlement grand-ducal

Règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 (version coordonnée) abrogé par la loi du 19 décembre 2020

portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme