Publié le 23 février 2022
Règlement UE

Règlement (UE) 2022/259 du Conseil du 23 février 2022

modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine