Publié le 23 février 2022
Règlement UE

Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022

concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones