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20 octobre 2011
Interdictions et mesures restrictives

Règlement (UE) n° 1048/2011 du Conseil du 20 octobre 2011

abrogeant le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY)