Interdictions et mesures restrictives
Règlement (UE) n° 1145/2014 du Conseil du 28 octobre 2014
abrogeant le règlement (CE) n ° 2488/2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage
abrogeant le règlement (CE) n ° 2488/2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage