16 avril 2014
Règlement UE

Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014

établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales
(le « règlement-cadre MSU »)