Exigences en matière de rémunération

La CSSF veille au respect des exigences relatives aux politiques de rémunération dans le secteur financier. Les procédures et dispositifs mis en place par les entités en matière de rémunération font partie intégrante des dispositifs de gouvernance interne solides qui contribuent à leur tour à une gestion efficace et durable des risques. La structure de rémunération, ses processus de détermination et les politiques mises en œuvre par les entités dans ce domaine s’inscrivent dans le cadre d’une saine gouvernance des entités du secteur financier, dont le but est d’éviter une prise de risque excessive.

Les établissements devraient tenir compte de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités lors de la détermination de leurs politiques de rémunération.

La politique de rémunération des établissements de crédit doit, entre autres, décrire les mécanismes de gouvernance entourant les questions de rémunération. Les établissements de crédit doivent également établir une liste du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement de crédit et détailler le processus d’évaluation de la performance utilisée pour octroyer une rémunération variable.

Les établissements de crédit doivent se conformer aux exigences de la section 1^ère du chapitre 4bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF), transposant les exigences relatives aux modalités de gouvernance et aux politiques de rémunération de la directive 2013/36/UE (CRD IV) telle qu’amendée par la directive (UE) 2019/878 (CRD V). Les politiques et pratiques de rémunération des établissements de crédit doivent notamment être neutres du point de vue du genre. Lors de l’application du principe de proportionnalité, les établissements de crédit doivent se référer à l’article 38-6 (2) et (3) de la LSF.

De plus, les établissements de crédit qui prestent des services ou activités d’investissement doivent également rendre leurs politique et pratiques de rémunération conformes à la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, transposant dans la LSF les exigences relatives aux politiques de rémunération de la directive 2014/65/UE (MiFID II).

Les établissements de crédit doivent également se conformer aux exigences de divulgation de l’article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 (règlement CRR) tel qu’amendé par le règlement (UE) 2019/876 (règlement CRR II). Le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission définit des normes techniques d’exécution et prévoit des tableaux et formats pour les exigences de publications de l’article 450 du règlement CRR dans son article 17 ainsi qu’à l’annexe XXXIII.

Par ailleurs, les établissements de crédit doivent se conformer aux exigences de l’article 38-5 (2) de la LSF et du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 et, en particulier, aux critères qualitatifs et quantitatifs qui y figurent, lors de l’identification de chaque preneur de risque matériel au sein de l’établissement de crédit. L’établissement de crédit doit répertorier tous les preneurs de risque matériel et indiquer les critères qui ont conduit à leur identification.

De plus, les établissements de crédit doivent se conformer aux exigences des Orientations révisées de l’EBA sur les politiques de rémunération saines (EBA/GL/2021/04) pour tout le personnel et pour les preneurs de risque matériel, adoptées par la circulaire CSSF 22/797. Les établissements de crédit doivent également se conformer aux Orientations de l’EBA qui définissent les exigences en matière d’élaboration et de mise en œuvre de politiques et de pratiques de rémunération en rapport avec l’offre ou la fourniture de produits et de services bancaires aux consommateurs (EBA/GL/2016/06).

En outre, le règlement délégué (UE) n° 527/2014 de la Commission du 12 mars 2014 spécifie les catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’établissement de crédit en continuité d’exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable. Les établissements de crédit doivent assurer une bonne application de ce règlement.

Enfin, dans le cas où la rémunération variable d’un preneur de risque matériel dépasse 100% de sa rémunération fixe, la procédure de notification définie à l’article 38-6 (1) g) de la LSF doit être suivie, telle que décrite dans la circulaire CSSF 15/622.

Les établissements de crédit sont tenues de déclarer et de divulguer certaines données de rémunération, conformément à l’article 38-10 de la LSF et plus amplement détaillées à l’article 450 du règlement CRR, ainsi qu’à l’article 17 et à l’annexe XXXIII du règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission établissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne les publications. Les exercices de collecte de données sont plus amplement décrits dans les orientations suivantes de l’EBA :

• Orientations de l’EBA sur les exercices d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des ratios supérieurs approuvés au titre de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2022/06), adoptées par la circulaire CSSF 23/836 ; et
• Orientations de l’EBA relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive (UE) 2019/2034 (EBA/GL/2022/08), adoptées par la circulaire CSSF 23/837.

Ces orientations organisent les exercices de collecte de données sur la rémunération de l’EBA. Les entités concernées par ces exercices sont informées par lettre en temps voulu. De plus, la CSSF continuera à mener des exercices nationaux de collecte de données incluant un plus large éventail d’entités, conformément à son rôle de supervision détaillé à l’article 38-10 de la LSF.

À partir des exercices de collecte de données de l’année 2023 pour l’exercice financier 2022, les collectes de données de l’EBA se feront par XBRL plutôt que par Excel, et les données devront être soumises en utilisant les moyens de communication proposés par la CSSF conformément à la circulaire CSSF 23/833 :

• via une procédure dédiée disponible sur la plateforme eDesk (https://edesk.apps.cssf.lu/) ; ou
• via l’interface API (S3) fournie par la CSSF.

Un support technique est disponible dans le Guide utilisateur, le fichier Excel décrivant les différents tableaux XBRL (tous deux ci-dessous), ainsi que sur le site Internet de l’EBA concernant le cadre de reporting : https://www.eba.europa.eu/risk-analysis-and-data/reporting-frameworks/reporting-framework-3.2.

Les exercices de collecte de données de l’EBA et les fréquences de ces exercices sont répertoriés dans le tableau ci-dessous.

¹ Ne concerne que les établissements CRR qui incluent des entreprises d’investissement IFR non-PNI dans leur situation consolidée.