Loi du 5 avril 1993 (version consolidée) (mise à jour de la version anglaise en cours)
relative au secteur financier
Documents connexes
-
6 mai 2026
Loi du 5 mai 2026
portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; c) de la loi modifiée…
-
8 juillet 2025
Loi du 3 juillet 2025
portant modification de 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 3° la loi modifiée du 30 mai 2018…
-
26 juillet 2024
Loi du 15 juillet 2024
relative au transfert de crédits non performants, et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les…
-
28 octobre 2011 - Mis à jour le 15 mars 2016
Loi du 28 octobre 2011 (version consolidée)
mettant en œuvre le règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur…