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5 avril 1993
Mis à jour le 26 janvier 2021
Loi

Loi du 5 avril 1993 (version coordonnée)

relative au secteur financier

  • Flag of France
    PDF (1.68Mb)
    Flag of United Kingdom
    PDF (1.61Mb)

Keywords

Administration centrale Agrément Calcul de VNI Comptabilité Entrée en relation d'affaires (customer onboarding) Gouvernance interne LBC/FT MiFID Passeport européen Plateforme de négociation Protection des consommateurs Qualification des professionnels Régime de pays tiers Reporting Réviseur d'entreprises Sous-traitance
Thème
  • Criminalité financière
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