28 octobre 2011
Mis à jour le 15 mars 2016
Loi

Loi du 28 octobre 2011

mettant en œuvre le règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de

1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative :
– aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
– aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger