Reporting légal des organismes de titrisation

La surveillance prudentielle exercée par la CSSF vise à assurer le respect par les organismes de titrisation agréés de leurs obligations légales au titre de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation (« Loi 2004 ») ainsi que de leurs obligations contractuelles. Toute modification au niveau des documents constitutifs de l’organisme de titrisation, de ses dirigeants ainsi que du réviseur d’entreprises doit être notifiée immédiatement à la CSSF et est soumise à son accord préalable. Toute modification du contrôle de la société de titrisation ou de la société de gestion est soumise à l’approbation préalable de la CSSF.

Les organismes de titrisation doivent fournir à la CSSF dès leur finalisation :

• une copie des documents d’émission définitifs relatifs à toute émission de titres, indépendamment d’une éventuelle communication antérieure de ces documents à la CSSF, en tant qu’autorité compétente de la supervision des marchés financiers en vue d’une approbation du prospectus dans le cadre d’une offre publique ou d’une admission à la cotation ;
• une copie des rapports financiers préparés par l’organisme de titrisation à l’attention de ses investisseurs et des agences de notation, le cas échéant ;
• une copie des rapports annuels et des documents émis par le réviseur d’entreprises dans le cadre du contrôle des comptes annuels indépendamment d’une éventuelle communication de ces documents à la CSSF en sa qualité d’autorité compétente en matière d’obligations de transparence. La CSSF demande que lui soit transmise la lettre de recommandation émise par le réviseur d’entreprises dans le cadre de son contrôle ou, à défaut, une déclaration écrite du réviseur d’entreprises de laquelle il ressort qu’une lettre de recommandation n’a pas été émise ;
• une information sur tout changement de prestataire de service et de dispositions substantielles d’un contrat, y inclus les conditions applicables aux valeurs mobilières émises ; et
• une information sur tout changement ayant trait aux frais et commissions.

Les organismes de titrisation agréés doivent également fournir sur une base semestrielle à la CSSF dans un délai de 30 jours :

• un relevé reprenant les émissions de valeurs mobilières nouvelles, les autres émissions en cours et les émissions venues à échéance sur la période sous revue. Ce relevé doit préciser par émission le montant nominal émis et la nature de l’opération de titrisation, le type d’investisseurs visés et, le cas échéant, le compartiment concerné. Pour chaque émission, il convient d’ajouter une information sur le prix d’émission initial et sur le prix de marché à la date de référence (si disponible) dans le cas des émissions en cours, ou sur la valeur de remboursement dans le cas des émissions venues à échéance, ainsi qu’une information sur d’éventuelles émissions (ou sur certaines tranches d’une émission) ayant fait l’objet d’une restructuration ou pour lesquelles l’organisme de titrisation ne serait pas parvenu à réaliser le taux de rendement ou assurer le remboursement final initialement prévus. Il convient dans de tels cas de fournir des précisions sur le rendement ou la valeur de remboursement réels ; et
• un état succinct du patrimoine de l’organisme de titrisation comprenant notamment une ventilation de ses actifs et engagements ainsi que les comptes de profits et pertes, le cas échéant par compartiment.

A la date de clôture de l’exercice social, un projet de bilan et de compte de profits et pertes de l’organisme de titrisation, le cas échéant, par compartiment est à fournir dans un délai de 30 jours.

La CSSF a également le droit de se faire communiquer toute autre information ou de procéder à des contrôles sur place, ainsi que de prendre connaissance de tous les documents d’une société de titrisation, d’une société de gestion ou d’un établissement de crédit chargé de conserver les avoirs liquides et les valeurs mobilières de l’organisme de titrisation agréé en vue de vérifier le respect des dispositions de la Loi 2004 et des règles fixées par les statuts ou le règlement de gestion et les contrats d’émission de valeurs mobilières ainsi que l’exactitude des informations qui lui sont communiquées.

Les dispositions légales qui sont contrôlées par la CSSF lors de l’instruction de la demande d’agrément de l’organisme de titrisation doivent impérativement être respectées tout au long de l’exercice des activités de l’organisme de titrisation agréé.

La page Transport et sécurisation apporte des précisions techniques supplémentaires en matière de canaux de transmission et de sécurisation des fichiers de reporting.

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.