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10 janvier 2013

Communiqué de presse 13/02

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2012 portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (ci-après la « Loi du 21 décembre 2012 »), la CSSF tient à porter à l’attention de tous les Conseillers, que les dispositions de l’article 1-1(2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après la « LSF ») ont été modifiées par la Loi du 21 décembre 2012 de sorte que les Conseillers tombent dorénavant dans le champ d’application de la LSF et doivent être en possession d’un agrément en tant que conseiller en investissement conformément à l’article 24 de la LSF. Cet agrément est délivré par le Ministre des Finances.

A ce sujet, la CSSF tient à informer toutes les personnes qui à la date d’entrée en vigueur de la présente loi exercent l’activité de conseiller d’organismes de placement collectif visés par la loi du 17 décembre 2010 ou de fonds d’investissement spécialisés visés par la loi du 13 février 2007, qu’elles ont jusqu’au 30 juin 2013 pour se conformer aux dispositions de la LSF.

En conséquence, la CSSF prie toutes les personnes concernées et souhaitant poursuivre l’activité de conseiller susmentionnée de bien vouloir prendre contact avec la Commission de Surveillance du Secteur Financier à l’adresse e-mail agrements.psf@cssf.lu, de préférence avant le 1er mars 2013 afin de permettre le traitement de leur demande d’agrément dans le délai légal.